Loi sur l’eau Ristourne de 25 % sur la redevance phytos 2008

Terre-net Média

Face aux risques de double taxation, la redevance phytos bénéficiera d'une baisse de 25% pour la campagne 2007-2008. Précisions sur l'application de cette redevance.

Dans le cadre de l’application de la loi sur l’eau, le comité national de l’eau (Cne) a examiné, le 26 mars, les projets de texte relatif à la redevance phytos et au registre des ventes. Concernant le volet de la redevance, le calcul par produit commercial sera effectué par le metteur en marché et communiqué aux distributeurs. Face aux risques de double taxation des produits (Tgap et redevance) pour la campagne 2007-2008, un coefficient de 75 % sera appliqué au taux de la redevance pour la première année. À partir du 1er janvier 2009, les distributeurs devront indiquer sur les factures le montant de la redevance acquittée par produit. Chaque produit vendu sera inscrit dans un registre des ventes par établissement, avec les mentions relatives à la facture. Ces obligations ne s’appliqueront pas aux produits ayant la mention “emploi autorisé en jardin”. Par année civile, un bilan sera établi par établissement et mis à la disposition de l’agence de l’eau, avant le 1er avril.
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