Grande distribution 72 procès verbaux d'infraction à la législation NRE

Agra Presse

En visite, le 24 février au salon de l'agriculture, Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat au commerce a expliqué que sur le dossier des relations entre les producteurs et la grande distribution, 72 procès verbaux d'infraction à la loi NRE (nouvelles régulations économiques) avaient été notifiés.

Ces contentieux relèvent à la fois du civil et du pénal a ajouté le secrétaire d'Etat. C'est avec le ministre de l'économie Francis Mer, que Renaud Dutreil entend avancer sur ce dossier. Il s'agit d'analyser « l'impact de la concentration de la distribution et le rapport de force entretenu avec les producteurs ». Renaud Dutreil s'est dit être à la disposition des agriculteurs pour « les inviter à se structurer » en interprofession. « La répression existe aussi en droit économique » a-t-il rappelé en faisant allusion aux 72 procès verbaux. Il a aussi rappelé sa volonté d'étendre les dispositions des fruits et légumes concernant le prix minimum en période de crise à l'ensemble des produits frais. Concernant la crise porcine, le secrétaire d'Etat a envoyé le 23 février une lettre au président de la FCD, Jérôme Bédier. Il mentionne dans ce courrier les pratiques de certains adhérents de la FCD qui appliquent des « coefficients multiplicateurs du prix payé aux producteurs de l'ordre de 3. Cet écart est difficile à justifier » a ajouté le secrétaire d'Etat. La circulaire d'interprétation de la loi Galland sera examinée le 12 mars par la commission d'examen des pratiques commerciales pour avis.



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