Assurances Les risques assurables exclus du régime d'indemnisation du Fonds national de garantie des calamités agricoles

Frédéric Hénin Terre-net média

Un arrêté du 31 mars 2009 du journal officiel fixe la liste des risques assurables exclus du régime d'indemnisation du Fonds national de garantie des calamités agricoles (Fngca).

Les risques assurables exclus du régime d'indemnisation du Fonds national de garantie des calamités agricoles Les serres abattues par la tempête Klaus. (© DR) Selon l’arrêté du 31 mars 2009, sont exclus de toute indemnisation par le Fonds national de garantie des calamités agricoles sur l'ensemble du territoire les risques assurables suivants : Pertes de récolte : l'ensemble des risques climatiques sur céréales, oléagineux, protéagineux et plantes industrielles (pour plus de détails, consulter sur le code rural l'article L. 361-8) le risque de grêle, étendu au risque de vent conformément à l'article L. 122-7 du code des assurances, sur toutes autres cultures végétales que celles mentionnées au premier alinéa, y compris les cultures sous abris et les pépinières. Les pertes de récolte sur cultures fourragères dues à la grêle restent toutefois indemnisables par le Fonds national de garantie des calamités agricoles les risques de grêle, de tempête, de gel, d'inondations, de pluviosité excessive et de sécheresse sur les cultures de tabac Pertes de fonds : l'ensemble des risques climatiques sur les ...

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