Fermiers et métayers La location des bâtiments d’exploitation (1ère partie)

Snfm, Section nationale des fermiers métayers Terre-net Média

Louer un bâtiment d’exploitation ou louer des terres agricoles relève du même régime juridique : le statut du fermage. Et pourtant, des règles spécifiques existent lorsque le fermier loue un bâtiment. Son loyer, ses améliorations ou même son assurance présentent des particularités développées dans ce dossier. Explications de la Snfm, Section nationale des fermiers métayers.

La location des bâtiments d’exploitation (1ère partie) Une réglementation spécifique aux bâtiments agricoles(© Terre-net Média) 1ère partie La location d’un bâtiment : à quel prix ? Le prix du fermage s’inscrit dans des barèmes départementaux qui sont fixés par des arrêtés préfectoraux pris sur proposition des commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux. Ces barèmes départementaux constituent la valeur locative des biens immobiliers agricoles mis en location. Des éléments de prix à l’intérieur d’un bail unique Le prix du bail convenu entre un bailleur et un preneur doit s’inscrire à l’intérieur des fourchettes départementales publiées dans un arrêté préfectoral (Art. L.411-1 C. rur.). Le prix du bail est composé de plusieurs éléments : le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation ; le loyer des bâtiments d’habitation ; le cas échéant, celui des terres nues portant sur des Dans la même série, lire aussi la 2ème partie et la 3ème partie. cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicole...

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