Fermiers et Métayers La location des bâtiments d’exploitation (2ème partie : les améliorations et les indemnités de départ)

Snfm, Section nationale des fermiers métayers Terre-net média

Louer un bâtiment d’exploitation ou louer des terres agricoles relève du même régime juridique : le statut du fermage. Et pourtant, des règles spécifiques existent lorsque le fermier loue un bâtiment. Son loyer, ses améliorations ou même son assurance présentent des particularités que nous développerons dans ce dossier. Explications avec la Section Nationale des Fermiers et Métayers.

La location des bâtiments d’exploitation (2ème partie : les améliorations et les indemnités de départ) La fin de la location, à quelles conditions? (© Terre-net Média) Les améliorations apportées par le preneur au fonds loué sont acquises au bailleur en fin de bail, le bailleur en contrepartie indemnise le preneur. Le principe de l’indemnité au preneur sortant nous est donné par l’article L.411-69 du code rural qui dispose que “le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit à l’expiration du bail à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail”. Cette règle est d’ordre public : toutes clauses du bail ou autres conventions qui auraient pour effet de supprimer ou de restreindre ce droit seraient réputées non écrites. Une renonciation du preneur signée avant la réalisation des travaux sera toujours nulle (Art. L.411-77 C. rur.). En revanche, le juge peut admettre la validité d’une renonciation à des droits acquis signée après l’exécution des travaux. Pour retrouver la série d'articles, clique...

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