Fermiers et métayers La location des bâtiments d’exploitation (3ème partie : les assurances et l’incendie)

Snfm, Section nationale des fermiers et métayers Terre-net média

Louer un bâtiment d’exploitation ou louer des terres agricoles relève du même régime juridique : le statut du fermage. Et pourtant, des règles spécifiques existent lorsque le fermier loue un bâtiment. Son loyer, ses améliorations ou même son assurance présentent des particularités que nous développerons dans ce dossier avec la Société nationale des fermiers et métayers.

La location des bâtiments d’exploitation (3ème partie : les assurances et l’incendie) 1 Les assurances et l’incendie : quelles conséquences ? Les assurances et responsabilités en cas d'incidents(© Terre-net Média) A Les rapports bailleur-preneur En fonction de leurs obligations respectives, les parties du bail rural doivent s’assurer contre les risques auxquelles elles s’exposent. a- La responsabilité du bailleur En matière de location de bâtiment d’exploitation, le bailleur est responsable de la jouissance paisible des lieux et a la charge des grosses réparations. Il apparaît alors essentiel que le bailleur assure les bâtiments loués. - La jouissance paisible Outre l’obligation de délivrer le bien loué (Art. 1719 C. civ.), le bailleur doit assurer la jouissance paisible des lieux. Il est tenu de garantir les troubles de droit provenant d’un tiers (Art. 1725 et 1726 C. civ.) mais pas ceux apportés par voie de fait. Pour retrouver la série d'articles, cliquer ici. - Les grosses réparations Selon l’article 1719 du code civil, le bailleur est tenu d’entretenir la chose en ...

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