Paru au JO assurances récoltes critères d'éligibilité

Dans un décret publié au Journal officiel du 19 avril, le ministère de l’agriculture officialise un taux minimum de 70 % des cultures à couvrir dans le cadre d’un contrat d’assurance récolte par groupe de culture.

Le décret publié au Journal officiel du 19 avril 2018 modifie, d'une part, le critère d'éligibilité de l'aide à la souscription de contrats d'assurance récoltes contre les risques climatiques.

Le texte précise d’abord que le taux de couverture pour les contrats par groupe de cultures – hors groupe de cultures « grandes cultures, cultures industrielles, légumes et horticultures » - doit être d’au moins 95 % des surfaces en production relevant du groupe de culture concerné.

Pour le groupe de cultures « grandes cultures, cultures industrielles, légumes et horticulture », ce taux de couverture est fixé à 70 % minimum de la superficie des natures de récolte en production comprises dans le périmètre de couverture obligatoire. »

En savoir plus >> Décret n° 2018-279 du 17 avril 2018 modifiant le décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles (légifrance)