Taxe foncière sur le non bâti L’exonération adoptée par l’Assemblée

Agra Presse

Dans le cadre de la discussion budgétaire, l’assemblée nationale a adopté le 20 octobre un article qui institue l’exonération de 20% de la taxe foncière sur le non bâti applicable à une propriété agricole.

Un mécanisme devrait être institué pour que cet allègement profite aux exploitants et non au propriétaire lorsqu’il y a un contrat de fermage.

 


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