Loi d'orientation Le Sénat approuve le bail cessible hors cadre familial

AFP

Le Sénat a approuvé jeudi 3 novembre le principe du "bail cessible" hors du cadre familial, l'un des dispositifs majeurs du projet de loi d'orientation agricole.

Il s'agit de faire évoluer l'exploitation agricole du statut familial au statut d'entreprise. La mise en place de ce bail cessible - d'une durée maximale de 18 ans, avec préavis de fin de bail de 18 mois - a donné lieu à trois heures de débat au cours duquel les sénateurs ont apporté plusieurs modifications au dispositif voté par les députés. Ils ont ainsi introduit, avec l'appui du gouvernement un "délai de location minimum de trois ans" pour ces baux cessibles, afin d'éviter "la signature de baux de complaisance" et de "vérifier le caractère réel et sincère" de ces nouveaux baux. Le Sénat a également supprimé la priorité accordée au bailleur par les députés en cas de cession de bail, faisant valoir que cette disposition était inopérante, un fermier ayant en moyenne huit bailleurs.


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