Loi d'orientation agricole Le Sénat institue un statut de conjoint d'exploitant

AFP

Le Sénat a institué un statut de conjoint d'exploitant agricole, calqué sur celui du conjoint de chef d'entreprise introduit en juin dans le texte sur les PME, lors de l'examen dans la nuit de jeudi à vendredi du projet de loi d'orientation agricole.

A l'initiative de Yannick Texier (UMP, Ille-et-Vilaine), les sénateurs ont adopté un amendement qui impose au conjoint du chef d'exploitation exerçant sur l'exploitation une activité professionnelle régulière d'opter pour un statut de collaborateur, de salarié ou de chef d'exploitation. Ces dispositions, destinées à garantir au conjoint une couverture sociale qu'il ne peut obtenir par ailleurs, sont également applicables aux personnes qui sont liées par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation.


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