Loi d'orientation agricole Le Sénat soumet les exploitations agricoles de 50 salariés au "1% logement"

AFP

Le Sénat a décidé vendredi 4 novembre, à l'unanimité et avec l'accord du gouvernement, de soumettre les exploitations agricoles, "employant au minimum 50 salariés", au versement du "1% logement" en vigueur dans les autres secteurs économiques.

Cette mesure, présentée sous forme d'amendement par le rapporteur de la commission des Affaires économiques Gérard César (UMP), a été adopté par l'ensemble des groupes politiques dans le cadre du projet de loi d'orientation agricole, soumis depuis mercredi à l'examen des sénateurs. Le "1% logement agricole" devrait servir notamment à financer les prêts ou aides accordés aux salariés, en vue de la "rénovation du patrimoine rural bâti", la "construction ou l'acquisition de logements en zone rurale", ou pour l'aménagement de terrains "destinés exclusivement à la construction de logements sociaux en zone rurale".

Aux termes de l'amendement voté par le Sénat, cette contribution pourrait aussi financer "la prise en charge temporaire, en cas de difficultés exceptionnelles des emprunteurs, d'une partie des remboursements des prêts immobiliers destinés à l'accesssion sociale à la propriété". Elle peut être également octroyée sous formes d'"aides directes à des personnes physiques pour le changement de logement ou le maintien dans celui-ci", de "garanties de loyer et charges apportées aux bailleurs", ou encore de "dépenses d'accompagnement social dans le domaine du logement".

Le gouvernement, par la voix du ministre de l'Agriculture Dominique Bussereau, s'est déclaré "complètement d'accord" avec ce dispositif. Le sénateur PS Paul Raoult a pour sa part souligné "l'urgence de se préoccuper du logement social en milieu rural", ajoutant: "dans les régions rurales, les Anglais achètent des masures, alors que nos salariés et nos jeunes agriculteurs ont du mal à se loger". Instaurée par un décret du 9 août 1953, la participation des empoyeurs au financement de la construction, plus connue comme le "1% logement", a été en fait abaissée à 0,45% de la masse salariale en 1991, en compensation de l'instauration d'un prélèvement de 0,5% en faveur du Fonds national d'aide au logement (FNAL).


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