Aides Sécheresse : l'indemnisation des dommages aux bâtiments d'habitation est à demander avant le 6 avril

Terre-net Média

La loi de finances pour 2006 a prévu une aide exceptionnelle de 180 millions d¹euros pour indemniser les dommages aux bâtiments à usage d¹habitation causés par la sécheresse de 2003 survenue entre juillet et septembre 2003 et la réhydratation des sols qui lui a été consécutive. Cette procédure est réservée aux propriétaires des bâtiments situés dans les communes qui ont formulé, avant le 1er juin 2005, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse et qui ne l'ont pas obtenue. Les formulaires disponibles en mairie sont à renvoyés avant le 6 avril prochain.
Tags

Contenu pour vous