Pac 2014 Activation des Droits à paiement unique

Terre-net Média

Une instruction technique parue au bulletin officiel du 29 mai 2014 expose les modalités d’activation, pour la campagne 2014, des droits à paiement unique.

Les agriculteurs n’ont pas à déclarer individuellement les droits à paiement unique (Dpu) qu’ils souhaitent activer.

Les Dpu normaux sont activés à partir de parcelles déclarées le 15 mai 2014 avec un couvert admissible au sens de l’article 34 du règlement (CE) n°73/2009. Les terres doivent être à la disposition des agriculteurs le 15 mai de l’année de la demande d’aide découplée et la parcelle doit porter un couvert admissible pour l’activation des Dpu jusqu’au 31 décembre de l’année de la demande. Depuis 2010, toutes les surfaces agricoles sont admissibles. Par ailleurs, les particularités topographiques peuvent permettre d’activer des Dpu si elles jouxtent ou sont incluses dans des parcelles agricoles.

Les Dpu spéciaux, peuvent être activés sans hectare admissible, mais à la condition de détenir un cheptel au moins égal en Unités Gros Bovins (Ugb) à la somme des contraintes Ugb des Dpu spéciaux. Pour rappel, les Dpu spéciaux ont été créés en 2006 et 2010, consécutivement au découplage des aides. Ils bénéficient à des éleveurs qui ne disposent pas de surfaces éligibles.

Si le cheptel détenu n’est pas suffisant pour activer les Dpu spéciaux dans des conditions spéciales, ceux-ci peuvent être activés avec des hectares admissibles. Les Dpu transférés, que ce transfert soit total ou partiel (sauf dans les cas de transfert par héritage ou par donation), deviennent alors définitivement des Dpu normaux.

Les Dpu « particuliers – hors surface » peuvent être activés sans hectare admissible mais dans la limite du nombre de Dpu normaux activés. Dès que l’exploitant dispose d’hectares admissibles sans Dpu, ils sont utilisés pour activer les Dpu « particuliers – hors surface » qui deviennent alors définitivement des Dpu normaux.

Pour rappel, ces Dpu ont été créés lorsque le découplage ne permettait pas d’affecter des Dpu normaux à des hectares éligibles.


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