Droit rural Agroforesterie : des obstacles juridiques à son développement

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L’agroforesterie rencontre des obstacles juridiques de taille pour son développement, dès lors que le projet est porté par un exploitant preneur à bail. Les parcelles où se pratique l’agroforesterie étant considérées comme des parcelles agricoles, elles relèvent donc du statut du fermage, qui n’a jamais fait l’objet d’une adaptation pour prendre en compte cette méthode culturale bien spécifique.

Agroforesterie : des obstacles juridiques à son développement Plusieurs obstacles juridiques limitent le développement de l'agroforesterie. (©Terre-net Média)Quatre obstacles juridiques à son développement ont été identifiés par Saf agr’iDées dans le statut du fermage : la théorie de l’accession, l’autorisation du bailleur pour planter en cours de bail, le prix du bail, l’indemnisation des améliorations.Déroger au principe de l’accession du bailleur aux plantationsBailleur et preneur peuvent prévoir, lors de la conclusion du bail, le développement d’un projet agroforestier sur les terres données à bail.Ils sont toutefois confrontés à la théorie de l’accession (article 546 du code civil), en vertu de laquelle les arbres plantés sur le fonds loué par le preneur deviennent immédiatement la propriété du bailleur.La Cour de cassation a confirmé à plusieurs reprises, pour les plantations et les vignes en particulier (1), le principe d’une accession immédiate des améliorations réalisées sur le fonds par le preneur (exception faite des constructions pour...

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