MSA Bilan sur les modalités du rescrit social

CLG Terre-net Média

Visant à aider les cotisants et futurs cotisants agricoles, employeurs et non-salariés, la procédure de rescrit social permet d’interroger la MSA quant à l’application d’un point spécifique de législation. Les adhérents peuvent ainsi obtenir une décision explicite de la part de la MSA, leur offrant ainsi une sécurité juridique.

Bien que concernant principalement les employeurs de main-d’œuvre et les non-salariés agricoles, la procédure de rescrit social peut aussi être initiée par des organisations patronales ou syndicales de branches professionnelles. De fait, tout cotisant, futur cotisant agricole ou avocat ou expert-comptable le représentant peut obtenir de la MSA la législation relative aux cotisations et contributions sociales applicable à sa situation.

« Depuis le 1er janvier 2016, pour les employeurs agricoles, le champ d’application des demandes de rescrit social couvre l’ensemble de la législation inhérente aux cotisations et contributions de Sécurité sociale et aux prélèvements sociaux dus au titre de l’assurance chômage et de la retraite complémentaire.

Pour les non-salariés agricoles, au-delà de l’application de l’exonération en faveur des jeunes chefs d’exploitation et d’entreprises agricoles exerçant à titre principal, le recours au rescrit peut également porter sur des questions relatives à l’affiliation au régime de protection sociale ». À noter que la demande de rescrit social doit présenter un caractère sérieux, circonstancié et doit porter sur l’application de la législation au regard d’une situation précise, qui ne peut être identique à celle présentée dans une demande précédente, ni être déjà résolue dans des publications.

Par ailleurs, les caisses de MSA peuvent désormais requalifier les questions complexes pour les faire bénéficier des garanties correspondantes, même si le formalisme requis n’est pas respecté.

La MSA dispose de trois mois pour répondre

Le requérant doit alors effectuer cette demande de façon à pouvoir prouver sa date de réception (courriel avec accusé de réception, lettre recommandée avec accusé de réception, etc). Sur les documents seront indiqués obligatoirement les nom et adresse du requérant, son numéro d’immatriculation, le code APE de l’entreprise, mais surtout la situation et les points réglementaires concernés de manière précise et complète.

Si la demande est effectuée par un avocat ou un expert-comptable, les coordonnées de ce dernier doivent également être mentionnées. De même, si l’entreprise appartient à un groupe, les références et coordonnées des entreprises concernées par la demande doivent être mentionnées.

La demande de rescrit peut être instruite dès réception par la MSA qui, si elle l’estime nécessaire, dispose de 20 jours pour demander des pièces ou informations complémentaires utiles à l’examen du dossier. Sans réponse de la part du demandeur dans le mois suivant, la demande sera caduque et non instruite, sinon la MSA en accusera réception. Une réponse écrite et motivée sera alors apportée dans les trois mois suivants. « Si un contrôle est déjà engagé ou qu’existe un contentieux en cours correspondant à l’objet même de la demande de rescrit social, la demande de rescrit n’est pas recevable. »


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