Fiscalité agricole Comment utiliser le suramortissement ?

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La déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement est destinée à soutenir l’investissement productif. Ainsi, certains investissements réalisés avant le 14 avril 2017 pourront être amortis à hauteur de 140 % de leur valeur d’acquisition.

Les matériels de traction et de manutention sont éligibles au dispositif de suramortissement instauré par la loi Macron.Les matériels de traction et de manutention sont éligibles au dispositif de suramortissement instauré par la loi Macron. (©Terre-net Média)

Quels sont les biens éligibles ?

Il s’agit des biens pouvant bénéficier de l’amortissement dégressif : acquisition neuve d’une durée d’utilisation fiscale d’au moins 3 ans. Il n’est pas nécessaire que l’amortissement dégressif soit effectivement pratiqué par l’entreprise pour que la déduction s’applique. Il suffit que le bien soit éligible à cet amortissement.

Le tableau ci-dessous présente les biens éligibles au suramortissement et ceux exclus du dispositif de la loi Macron:

Biens éligibles au suramortissement de la loi Macron*si décomposition avec l'immeuble (©As.clcp)

Cette mesure est applicable pour les investissements réalisés jusqu’au 14 avril 2017. La date d’acquisition, de commande ou de livraison à soi-même doit être comprise dans cette période. Le suramortissement est également possible en Cuma, mais selon des modalités différentes.

Modalités pratiques

Le suramortissement est égal à 40 % de la valeur d’origine du bien, hors frais financiers. La déduction ne prend pas en compte les éventuelles subventions. Elle est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens en procédant ainsi : Valeur d’origine x 40 % / Durée d’amortissement. Le point de départ de la déduction est le 1er jour du mois de livraison ou d’acquisition de l’immobilisation. En cas d’achat en cours d’exercice, la déduction est calculée prorata-temporis. Les 40 % de suramortissement sont déduits uniquement sur la liasse fiscale et sur le plan social ne sont pas déduits de l’assiette MSA.

biens en crédit-bail, cession anticipée… : les cas particuliers

Lorsque le bien est en crédit-bail, la déduction exceptionnelle est pratiquée par l’entreprise locataire, même si le matériel ne fait pas l’objet d’un amortissement. La durée du suramortissement correspond à la durée d’utilisation et s’applique sur la valeur indiquée au contrat, ce dernier devant être conclu avant le 14/04/2017.

En cas de cession du bien avant le terme de la période d’amortissement ou avant celui du crédit-bail, les déductions déjà pratiquées sont définitivement acquises. Sur l’exercice de cession, l’entreprise pourra déduire de son résultat fiscal une fraction de la déduction calculée prorata-temporis. Les déductions pratiquées n’ont pas d’incidence sur le calcul de la plus-value.

Bien que générateur d’économies d’impôt, le suramortissement ne doit pas faire oublier l’intérêt économique de l’investissement. Il convient donc de respecter les grands équilibres financiers de l’exploitation.


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