Brève/droit Contractualisation : prêts pour la négociation des conditions de renégociation ?

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La loi sur la consommation, adoptée par le Parlement le 13 février, ouvre la voie de la renégociation des achats de matières premières agricoles, pour les productions soumises à la contractualisation.

Contractualisation : prêts pour la négociation des conditions de renégociation ? Code rural (©DR)Quand elle sera adoptée définitivement, cette loi obligera les maillons de la filière alimentaire à se mettre autour de la table pour rediscuter du prix d’achat, dans certaines conditions de variation des cours, définies à l’avance.C’est en effet à travers une nouvelle loi sur la consommation que le gouvernement a souhaité réformer la contractualisation en agriculture prévue par la loi de modernisation du 27 juillet 2010. Depuis cette date, et selon l’article L. 631-24 du Code rural, la contractualisation entre producteurs et acheteurs de matières premières agricoles peut être rendue obligatoire. C’est cet article du Code rural que modifie l’article 125 de la loi, en apportant une référence à un nouvel article du Code de commerce (L. 441-8). Une clause relative aux modalités de renégociation du prix devra être ajoutée aux contrats, sous peine d’amende.Le texte propose aux parties prenantes de faire référence, dans cette clause, à des indices publics, afin de pouvoir rép...

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