Pac 2018 Contrôles renforcés des Gaec

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Un contrôle régulier des Gaec a été mis en place à partir de cette année 2018. Une instruction technique en précise les modalités. Pour lancer le dispositif, chaque groupement doit remplir un questionnaire « suivi de conformité ».

fiscalité contrôle GaecL’instruction technique du 29 novembre 2017 précise que les Gaec doivent être contrôlés au moins une fois sur une période de quatre ans. (©Watier-Visuel) 

Excepté les Gaec créés depuis moins d’un an qui n’ont pas à être contrôlés, sauf s’il existe « un risque de non-conformité », tous les Gaec ont reçu cette année un questionnaire « suivi de conformité ». Dernier avis d’imposition et statuts à jour ou contrat de travail font partie des pièces justificatives demandées. Les résultats permettront aux DDT(M) de cibler les groupements susceptibles de subir un contrôle plus approfondi. « Au moins 25 % des Gaec chaque année » pourront être concernés. En cas de manquement grave ou ne pouvant être régularisé, la perte de la transparence Pac au regard des aides Pac pourra être prononcée.

Des critères de sélection

L’instruction technique du 29 novembre 2017 précise que les Gaec doivent être contrôlés au moins une fois sur une période de quatre ans. Ils sont sélectionnés selon trois méthodes : par analyse de risque (travail extérieur, activités de commercialisation / transformation, modification de la répartition des parts sociales, etc.), par mode aléatoire (un échantillon minimum de 10 % des Gaec restants doit être contrôlé) ou éventuellement, par une sélection orientée, lorsque la DDT(M) soupçonne une non-conformité.

Il est vérifié que les activités réalisées par le Gaec sont des activités agricoles et non commerciales (sauf salage, déneigement, activités photovoltaïques et entraide agricole) et notamment, qu’il n’y a pas de revenus provenant de prestations de services. Il est aussi regardé que les conditions de dérogation, telle que la dispense de travail, ou de maintien de l’agrément du Gaec malgré le non-respect des dispositions applicables aux Gaec, sont respectées. Doivent aussi être respectés le montant de la rémunération des associés, le contrôle des activités extérieures et les conditions de participation des associés dans une société autre que le Gaec.

À l’issue d’une procédure contradictoire permettant au Gaec de faire valoir ses observations, une décision préfectorale est adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Celle-ci doit être motivée et préciser les délais et voies de recours.

Les suites du contrôle

Si le contrôle conclut au non-respect de ses obligations, le préfet peut demander au Gaec de régulariser la situation, avec ou sans conséquences vis-à-vis de la transparence. Si la non-conformité porte sur les obligations liées à la définition du Gaec total et du travail en commun, le groupement perd le bénéfice de la transparence. Les conséquences peuvent alors être différentes pour les aides du 1er pilier et l’ICHN, des autres aides. Si la non-conformité porte sur un autre point, la régularisation demandée n’a pas de conséquence sur l’application de la transparence.

Si le contrôle conclut au retrait d’agrément, notamment encouru pour défaut de conformité (ex : Gaec ayant un associé unique) ou défaut de communication des demandes de dérogation (ex : réalisation d’activités extérieures sans demande de dérogation), alors il doit y avoir une phase contradictoire avec le Gaec, pendant laquelle les associés peuvent argumenter.

La perte de l’agrément entraîne automatiquement la perte de la transparence (en année N). En outre, l’instruction précise, à l’appui d’un récent arrêt du Conseil d’État, qu’« une demande unique adressée à l'administration en vue d'obtenir le versement des aides agricoles doit obligatoirement préciser si elle est présentée par une personne agréée en qualité de Gaec » et indique, qu’une demande d’aide au nom d’un Gaec ayant perdu son agrément ne peut être présentée, sous peine de non-activation des aides et qu’il s’agit d’une inéligibilité à l’aide (en année N+1) et non, d’une seule perte de la transparence.

Rappelons que la perte de la transparence ou le retrait d’agrément a des conséquences au niveau fiscal et social ou au niveau des aides d’État. C’est la DDT(M) qui informe les services concernés de la décision.

Les voies de recours

Si les associés du Gaec contrôlé veulent contester la décision préfectorale, ils ont deux mois à partir de la notification, pour saisir le ministre de l’agriculture. Ce recours suspend la décision de retrait d’agrément. Le ministre a deux mois pour donner son avis. Si sa réponse est favorable, elle doit être motivée. S’il ne répond pas, cela vaut refus. S’il rejette le recours, la décision s’applique à sa date de notification initiale. L’administré a ensuite deux mois pour exercer, s’il le souhaite, un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Auteur : Alexandra Bonne, juriste au cabinet Terrésa, membre d'AgirAgri.

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