Brève juridique de la Saf Directive nitrates : délimitation des zones vulnérables du bassin Loire-Bretagne

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Par jugement en date du 7 janvier 2014, le tribunal administratif d’Orléans rejette la demande d’annulation de l’arrêté du 21 décembre 2012 par lequel le préfet de la région Centre, préfet coordonnateur de bassin, a délimité les zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole du Bassin Loire-Bretagne.

Code rrualCode rural (©DR)Cette affaire est intéressante car les requérants étaient nombreux et exprimaient toute la mobilisation d’une profession : Fnsea, Frsea, Fdsea, JA, l’Association générale des producteurs de blé, des exploitants, personnes physiques étaient unis pour demander l’annulation de l’arrêté. Les moyens soulevés étaient très nombreux et portaient à la fois sur la légalité interne et externe de l’arrêté.

Ce dossier est l’expression d’une difficulté majeure pour le monde agricole dans le domaine environnemental : comment se situer face à des textes juridiques qui affichent des objectifs de bon état à atteindre avec, dans certains cas, des seuils à ne pas franchir sans préciser les méthodes de mesures de la qualité de l’eau et les conséquences qui s’y rattachent en termes de délimitation ?

L’eau est de plus en plus le domaine de prédilection de l’élaboration de droits locaux et de méthodes locales d’appréciation de l’état de l’eau. Que ce soit au titre de la qualité de l’eau, qu’au titre de la quantité, qu’au titre des milieux aquatiques, on voit fleurir sur le territoire, en fonction des bassins, des zones, des interprétations différentes qui se justifient au titre du principe d’égalité de tous à situation égale. Pour peu que les situations changent, le traitement juridique peut être différent.

Enfin, les zones vulnérables n’emportent pas la création de servitudes de droit public et ne portent donc pas atteinte au droit de propriété. Et le monde agricole continue de voir les droits d’usage de ses terres se restreindre sans que le droit de propriété ne soit concerné… Le droit aura bien du mal à apporter des réponses à des questions qui restent politiques et culturelles : quels choix faisons-nous pour les agricultures de demain et leur rôle stratégique alimentaire ? Comment permettre aux filières agricoles de les assumer et même d’en profiter ? Répondons d’abord à ces questions et faisons ensuite les bons choix juridiques !


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