Droit fiscal Nouveautés pour les véhicules de société

Delphine Courty CER 60

La vignette sera supprimée à compter de la période d’imposition s’ouvrant le 1er décembre 2006. Par contre, le champ d’application de la taxe sur les véhicules de société est élargi et ses tarifs aménagés.

Champ d'application et tarifs de la taxe sur les véhicules de sociétés Les véhicules immatriculés à l'étranger utilisés par une société française et les véhicules de plus de 10 ans d'âge seront désormais passibles de la taxe. Depuis le 1er janvier 2006, les tarifs de cette taxe sont fonction, pour les véhicules les plus récents, du taux de pollution. Sont concernés les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire , dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004 et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006. Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Tarif applicable par gramme de dioxyde de carbone (en euros) Inférieur ou égal à 100 2 Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 4 Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 5 Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160 10 Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200 15 Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250 17 Supérieur à 250 19 Pour les ...

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