Brève juridique de la Saf Electricité d’origine éolienne : vers une annulation des arrêtés de rachat ?

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Par un arrêt en date du 19 décembre 2013, la Cour de justice de l’Union européenne (Cjue) ouvre la voie pour une annulation possible par le Conseil d’Etat de deux arrêtés fixant le prix de rachat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent, autrement dit les éoliennes.

Electricité d’origine éolienne : vers une annulation des arrêtés de rachat ? (©Code rural)« La Cour de justice de l’Union européenne (Cjue) considère que les fonds alimentés par des contributions obligatoires imposées par la législation de l’Etat membre, gérés et répartis conformément à cette législation, peuvent être considérés comme des ressources d’Etat. En outre, la personne gestionnaire de ces fonds est la Cour des comptes (Cdc) qui est une personne morale de droit public. C’est pourquoi, l’ensemble des montants gérés par la Cdc doivent être considérés comme demeurant sous contrôle public et sont susceptibles d’être remboursés. »Suite à ces différentes décisions et dans l’attente de la décision de la Commission européenne et de l’arrêt du Conseil d’Etat, le monde de l’éolien est au plus mal.« Le ministère de l'Ecologie (Dgec) a adressé le 18 mars 2014 aux membres de la Commission spécialisée du Conseil national de la transition énergétique, une série de notes, sur chacun des volets du projet de loi de transition énergétique.Un des volets de cette future lo...

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