Brève juridique de la Saf Environnement : la France pas concernée par les procédures lancées par l'UE

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Les poursuites en matière environnementale sont fréquentes à l’encontre de tous les Etats européens comme le montre la liste ci–après. La France n’est pas concernée par cette vague de procédures.

Environnement : la France pas concernée par les procédures lancées par l'UE (©Code rural)Une des principales missions de la Commission européenne est de s’assurer que la législation de l'UE est correctement appliquée par les États membres. Elle peut engager une action en justice pour parvenir à cet objectif. La Commission peut intervenir si un pays de l'UE omet de communiquer les mesures qu'il a prises pour intégrer les directives de l'UE dans sa législation nationale, s’il est suspecté d'enfreindre les dispositions des traités, les règlements ou les directives de l'UE.La Commission contacte tout d'abord les autorités nationales. Si aucune solution adéquate n'est trouvée, elle peut :- ouvrir officiellement une procédure d'infraction, en envoyant une « lettre de mise en demeure », puis un « avis motivé » ;- saisir la Cour de justice de l'Union européenne afin que celle-ci statue ;- demander à la Cour de justice d'imposer des sanctions financières (si les autorités nationales ne se conforment pas à son arrêt), jusqu'à ce que l'infraction ait été éliminée.BIODIVE...

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