La loi de finances rectificative pour 2008 Aménagement de la déduction pour aléas

Frédéric Hénin Terre-net média

Voici les modifications apportées au dispositif assuranciel Dpa et par contrecoup au dispositif fiscal Dpi.

Aménagement de la déduction pour aléas Les Dpa, un dispositif qui tente de répondre aux nouveaux enjeux assuranciels (© Terre-net Média) 1 Suppression du plafond de déduction commun Dpi-Dpa et instauration d'un plafond distinct pour chacun des dispositifs : Chaque année, la Dpi est calculée par rapport au montant des bénéfices (maxi 20.000€) alors que la Dpa est dorénavant égale à 23.000€ dans la limite du bénéfice (+500€ par salarié lorsque le résultat de l'exercice est supérieur d'au moins 20% à la moyenne des résultats des trois exercices précédents). La déduction complémentaire de 4.000€ est supprimée. 2 Instauration d'un plafond global de Dpa fixé à 150.000€ . 3 Conditionnement de la Dpa à la souscription d'une, ou plusieurs, assurances (définies par décret) au titre de l'exercice. 4 Inscription des sommes sur le compte d'affectation au plus tard dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice. 5 Exonération au titre de l'exercice des intérêts produits par les sommes mises en réserve (épargne professionnelle) et c...

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