Brève sociale et fiscale Gîtes ruraux et régime micro-Bic

Icoopa Terre-net Média

L’administration fiscale, suite à une réponse ministérielle en date du 2 septembre 2014, apporte des précisions sur les conditions d’application du régime micro Bic aux loueurs de gîtes ruraux.

Gîtes ruraux et régime micro-Bic (©Icoopa)Ce régime est applicable aux gîtes ruraux classés "gîtes de France" mais aussi à ceux qui satisfont à la qualification de "meublés de tourisme classés". Cette classification fait référence à l’article D.324-2 du code de tourisme qui précise que les meublés de tourisme classés sont répartis dans l’une des catégories désignées par un nombre d’étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par un organisme homologué par le ministère du tourisme.Ce régime, applicable tant que le montant du chiffre d’affaires est inférieur à 82.200 €, permet un abattement fiscal de 71 %. Cette réponse ministérielle précise par ailleurs que l’exonération de taxe foncière demeure réservée aux gîtes classés "gîtes de France".
Tags

A lire également

Chargement des commentaires


Contenu pour vous