[Paru au JO] Pac 2015 L’admissibilité des surfaces au régime des DPB précisée par décret et arrêté

Terre-net Média

Deux textes réglementaires publiés au Journal officiel du 14 octobre 2015 précisent les conditions d’admissibilité des surfaces au régime de paiement de base au titre de la Pac 2015. Des précisions sont également apportées à la notion d’agriculteur actif.

L'arrêté publié le 14 octobre détaille les critères d'admissibilité des surfaces au régimes des droits à paiement de base.L'arrêté publié le 14 octobre détaille les critères d'admissibilité des surfaces au régime des droits à paiement de base. (©Terre-net Média)

Un décret et un arrêté relatifs à l’admissibilité des surfaces au régime des droits à paiement de base (DPB) dans le cadre de la Pac 2015 ont été publiés au Journal officiel du 14 octobre 2015. Si le décret ne fait qu’actualiser les dispositions du code rural aux règlements européens issus de la réforme de la Pac 2015-2020, l’arrêté apporte des précisions quant aux modalités de déclaration Pac et à l’admissibilité des surfaces.

L’arrêté indique ainsi que les déclarations Pac devront être déposées au plus tard le 31 mai pour les campagnes 2016 et suivantes. Une demande d’aides Pac n’est pas retenue si le montant total demandé est inférieur à 200 €.

Le texte précise surtout le niveau de sanctions en cas de non déclaration de l’ensemble des surfaces. Le pourcentage de réduction des aides directes est fonction de l’écart enregistré entre la surface déclarée et la surface réelle, déclarée et non-déclarée. Ainsi :

  • Pour un écart supérieur à 3 % mais inférieur ou égal à 30 % de la surface déclarée, la réduction des aides directes et soutien à la surface est de 0,5 % ;
  • Pour un écart supérieur à 30 % mais inférieur ou égal à 60 %, la réduction est de 1 % ;
  • Pour un écart supérieur à 60 % mais inférieur ou égal à 90 %, la réduction est de 2 % ;
  • Pour un écart supérieur à 90 %, la réduction est de 3 % ;

L’arrêté apporte des précisions également sur :

  • L’admissibilité des taillis à courte rotation ;
  • Les jachères (liste des espèces autorisées pour les jachères – voir encadré plus bas)
  • Les critères relatifs au maintien de la surface agricole dans un état qui la rend adaptée au pâturage ou à la culture ;

 Retrouvez l'arrêté :

Liste des espèces autorisées pour les jachères

Brome cathartique, brome sitchensis, cresson alénois, dactyle, fétuque des près, fétuque élevée, fétuque ovine, fétuque rouge, fléole des prés, gesse commune, lotier corniculé, lupin blanc amer, mélilot, minette, moha, moutarde blanche, navette fourragère, pâturin commun, phacélie, radis fourrager, ray-grass anglais, ray-grass hybride, ray-grass italien, sainfoin, serradelle, trèfle d'Alexandrie, trèfle de Perse, trèfle incarnat, trèfle blanc, trèfle violet, trèfle hybride, trèfle souterrain, vesce commune, vesce velue, vesce de Cerdagne.

Le mélange de ces espèces, entre elles seules, est également autorisé. Tout autre mélange relevant de cahiers des charges relatifs à des contrats « jachère faune sauvage », « jachère fleurie », « jachère apicole ».

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