Droit L'agriculteur du dimanche peut être un vrai fermier

Afp

PARIS, 28 nov 2014 (AFP) - La location d'un terrain rural à un éleveur ou cultivateur amateur peut être soumise au statut particulier du fermage, redouté par les propriétaires.

Ce n'est pas parce que le locataire exerce à temps plein une profession non agricole que son activité agricole du week-end ne fait pas de lui un agriculteur, a dit la Cour de cassation.

Dès lors que ce locataire déclare des revenus agricoles et cotise à la Mutualité sociale agricole, il exerce une activité agricole et non une activité de loisirs, ont dit les juges, ce qui n'est pas remis en cause par le caractère réduit de son exploitation.

Les conséquences sont lourdes pour le propriétaire du terrain car une parcelle louée à un agriculteur est soumise au statut du fermage. Il s'agit d'une législation particulière que les propriétaires considèrent comme particulièrement désavantageuse, compte tenu de l'encadrement des prix des loyers et de la difficulté à mettre un terme à un bail rural, conclu au minimum pour neuf ans.

En l'espèce, un propriétaire avait loué à un éleveur de chevaux amateur, qui pratiquait l'élevage pendant le temps libre laissé par sa profession non agricole, exercée à plein temps. Le propriétaire soutenait que la réglementation sur les baux agricoles n'était donc pas applicable, mais il a eu tort. Faute d'avoir respecté un préavis très long et invoqué un des cas de résiliation prévus par la loi, le bail a été reconduit pour neuf ans.

(Cass. Civ 3, 18.11.2014, N° 1370).


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