Bon à savoir L’attribution préférentielle : une question de succession

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Dans le cadre d’une succession, l’attribution préférentielle permet d’attribuer un bien à l’un des héritiers en particulier. Le dispositif s’applique aux biens professionnels. Explications.

L’attribution préférentielle : une question de succession L’attribution préférentielle est la possibilité pour l'un des héritiers de demander qu’un des biens de la succession lui soit attribué de préférence aux autres héritiers. (©Terre-net Média)En quoi ça consiste ?Suite à un décès, les biens du défunt reviennent au conjoint et aux héritiers dont ils deviennent propriétaires en indivision. L’attribution préférentielle est la possibilité pour l’un d’eux de demander qu’un des biens de la succession lui soit attribué de préférence aux autres héritiers (article 831 du Code civil).Les biens concernés sont limitativement énumérés par la loi, il s’agit soit du logement soit d’un bien professionnel. Concernant le logement, l’objectif est de protéger le conjoint en lui permettant de conserver son lieu de vie. Concernant les biens professionnels, l’objectif est de favoriser la continuité des entreprises en évitant notamment le morcellement des exploitations agricoles. Mais il est à noter que cette attribution peut concerner tout type d’activité, arti...
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