Brève/droit La définition légale des cours d’eau est largement insuffisante

Terre-net Média

Alors que la pluie tombe sur tout le territoire et que les rivières et les fossés débordent, inondant au passage les zones habitées comme les champs, le monde agricole se plaint des différents procès-verbaux que lui dresse la police de l’eau pour non-respect des règles propres à la police administrative de l’eau.

La définition légale des cours d’eau est largement insuffisante (©Code rural)En effet, toute intervention sur les cours d’eau qui ne correspond pas à un entretien « régulier » au sens du Code de l’environnement doit faire l’objet d’une déclaration ou autorisation administrative préalable aux travaux. Le non-respect de cette procédure est passible d’amende et même de prison. Cette exigence n’existe pas à l’égard des travaux sur les fossés qui sont des déversoirs aménagés de main d’homme. Ces derniers peuvent être curés, recalibrés ou faire l’objet d’un busage et ceci sans autorisation administrative préalable. Sur bon nombre de territoires, les discussions enflent autour de la bonne appréciation de ce qu’est un fossé et de ce qu’est un cours d’eau et de la liberté ou pas d’entretenir ces espaces.Le 21 novembre 2013, le Sénat a adopté en première lecture, une proposition de loi consacrée à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci. L’article 6 de la proposition de loi propose une définition légale des cours d’eau : « Art. L. 2...
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