Gestion La société par actions simplifiée, un choix pas si anodin !

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La SAS, société commerciale à responsabilité limitée, peut être constituée par un ou plusieurs associés qui n’engagent leur responsabilité qu’à concurrence de leurs apports.

Dans certaines situations, la constitution d'une SAS peut être considérée comme un outil d'optimisation fiscale et sociale.Dans certaines situations, la constitution d'une SAS peut être considérée comme un outil d'optimisation fiscale et sociale. (©Watier Visuels) L’intérêt de la « société par actions simplifiée » : une société souple qui permet de concilier activité agricole et commerciale. La SAS obéit à des règles de fonctionnement et d’organisation souples, définies essentiellement par les statuts. Le seul organe de direction obligatoire est le président. Pour le reste, sauf exception, les statuts peuvent être établis “sur mesure” en répondant aux besoins des associés. La forme commerciale de la SAS lui permet de réaliser des activités aussi bien commerciales (achat/revente, prestation de services) que civiles (agriculture) si son objet le prévoit. Cela peut éviter la multiplication de sociétés notamment lorsque l’exploitant a une activité commerciale et une activité agricole. Par exemple, un maraîcher en EARL qui souhaite compléter sa gamme par la production de ses voisins ne pourrait le faire via l’EARL, l’activité d’achat/revente étant commerciale et donc, contraire à l’objet d’une société agricole. Il pourra constituer une société commerciale en sus de l’EARL pour l’activité d’achat/revente.

Dans une telle situation, la constitution d’une société commerciale (sous forme SAS par exemple) permet d’englober l’activité de production maraîchère et l’activité d’achat/revente. Toutefois, la conservation de la société agricole peut être nécessaire parfois notamment sur le plan économique. La SAS, outil d’optimisation fiscal et social ? La constitution d’une SAS permet un gain fiscal et social. Elle est, par principe, soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). L’IS est payé directement par la SAS au taux de 28 %. Ce taux peut être intéressant si l’imposition personnelle du contribuable le dépasse (barème de l’IR). Cet intérêt fiscal doit être relativisé et bien estimé puisqu’à l’IS dû par la SAS viennent s’ajouter les dividendes versés aux associés, imposés au barème progressif de l’IR après abattement de 40 %. La pertinence du choix de la SAS est donc liée aux besoins financiers de ses associés. Autrement dit, la seule rémunération de leur fonction de direction leur suffira-t-elle ?

En outre, l’IS a pour effet de supprimer le bénéfice de certains mécanismes fiscaux propres aux bénéfices agricoles (abattement JA, DPI, DPA, régime d’exonération des plus-values professionnelles…).

Au niveau social, le dirigeant de SAS relève du régime des assimilés salariés. Il est assujetti au régime général de la sécurité sociale. Les cotisations sociales dues sont calculées sur la rémunération que le dirigeant décide de se verser. Il maîtrise donc davantage son assiette sociale. Contrairement aux associés gérants de société civile agricole (Gaec, EARL, SCEA) redevables de cotisations sociales sur la rémunération du travail et la quote-part de bénéfices agricoles leur revenant, en SAS, l’assiette de cotisations n’est calculée que sur la rémunération versée au dirigeant. Le revers de la médaille est que la SAS s’acquittera de cotisations sociales identiques à celles des salariés (part patronale et salariale), ce qui représente un surcoût selon le niveau de rémunération décidée. Néanmoins, le dirigeant de SAS disposera d’une protection sociale similaire à celle des salariés agricoles (couverture santé, retraite…).

Les principaux inconvénients de la SAS

Bien qu’intéressante fiscalement et socialement, la SAS présente certains inconvénients :
  • doute quant à la capacité des SAS à bénéficier de certaines aides économiques (notamment aides JA) ; > interdiction des comptes courants d’associés débiteurs ;
  • difficulté à obtenir un permis de construire en zone naturelle ou agricole ;
  • doute quant à la possibilité de mettre à disposition des biens en fermage ;
  • impossibilité de bénéficier de certains mécanismes fiscaux spécifiques aux bénéfices agricoles.

Ainsi, le choix de la SAS n’est pas anodin. Il doit être étudié et accompagné.

Rédaction : Yohan Lesobre, juriste-fiscaliste Gaec & Sociétés

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