Gaec Le contrôle de l'agrément revu en 2018

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Comme prévu par la réglementation de 2015 réformant l’agrément des Gaec, une instruction technique publiée le 29 novembre 2017 précise les conditions des contrôles effectués par les DDTM, pour vérifier la conformité de l’agrément des Gaec.

Une instruction technique du ministère de l'agriculture précise le contrôle renforcé de l'agrément des Gaec.Une instruction technique du ministère de l'agriculture précise le contrôle renforcé de l'agrément des Gaec. (©Watier Visuels)

Une instruction technique du 29 novembre vient renforcer le contrôle des Gaec. « Pour répondre au souci de la Commission européenne d’un respect renouvelé dans le temps des critères d’agrément par les associés du Gaec, étant donné que l’application de la transparence aux Gaec emporte des conséquences sur le montant de paiements directs qui leur est versé, le dispositif de contrôle des Gaec a été renforcé par décret en février 2015 », rappelle le texte en introduction.

Deux niveaux de contrôles envisagés

La première étape a pour but d’établir un état des lieux des Gaec. A ce titre, l’administration adressera, très prochainement à l’ensemble des Gaec, un questionnaire qui devra être rempli et signé par tous les associés du groupement.

La seconde étape, plus ciblée, contrôlera un quart des Gaec tous les ans afin que tous les Gaec soient contrôlés au moins une fois tous les quatre ans.

Les points de contrôles définis par l’instruction permettront à l’administration de vérifier que :

  • les activités du Gaec sont agricoles,
  • les maintiens dérogatoires d’agrément ou les dispenses de travail ne perdurent pas au-delà du délai pour lequel ils ont été accordés,
  • les règles relatives à la rémunération du travail, à la pluriactivité, à la notion de Gaec partiel et à l’interdiction de concurrence sont respectées.

Les conséquences du contrôle sont :

  • la régularisation par le Gaec de sa situation, à la demande de la DDTM,
  • ou le retrait d’agrément par une décision préfectorale.

Il est probable qu’avant d’acter une suite à l’issue du contrôle, le préfet sollicite l’avis de la formation spécialisée (CDOA).

Précisions que le Gaec encourt, du fait du retrait d’agrément, une inéligibilité aux aides de la Pac.

Deux voies de recours contre la décision sont prévues : un recours administratif préalable et un recours contentieux en cas de rejet de celui-ci.

Auteur: Olivier Pavageau, Icoopa


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