Bon à savoir Le droit de passage

Terre-net Média

Le propriétaire d’un terrain enclavé peut demander un droit de passage aux propriétaires des parcelles voisines. Attention, un accord entre voisins ne suffit pas, un acte notarié est nécessaire.

Le droit de passage La loi reconnait également l’état d’enclave lorsque l’issue est insuffisante en raison de son caractère impraticable, ne permettant pas la desserte du terrain pour le passage des machines ou des animaux et que le coût des travaux permettant un accès à la voie publique présente un caractère disproportionné par rapport à la valeur du fonds. (©Terre-net Média)Le droit de passage est le droit accordé par la loi à tout propriétaire d’un terrain enclavé (qui n’a aucune issue sur la voie publique ou une issue insuffisante) de demander sur les fonds voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds, notamment pour les besoins de l’exploitation agricole (article 682 du Code civil).L’acquisition de la servitudeLa loi reconnait également l’état d’enclave lorsque l’issue est insuffisante en raison de son caractère impraticable, ne permettant pas la desserte du terrain pour le passage des machines ou des animaux et que le coût des travaux permettant un accès à la voie publ...

Tags

A lire également

Chargement des commentaires


Contenu pour vous