[Paru au JO] Exploitations en difficulté Le plafond des aides de minimis porté à 15.000 € sur trois exercices glissants

Terre-net Média

Un nouveau régime d’aide de minimis est entré en vigueur depuis le 1er janvier dernier. Le dispositif actuel reste applicable jusqu’au 30 juin prochain.

Exploitation agricoleLe principe de transparence des Gaec s'applique au plafond d'aides de minimis de 15.000 € pour chaque associé disposant d'une part Pac. (©Terre-net Média)Le nouveau règlement n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 modifie le régime d’aide apporté aux entreprises en difficulté. « L'une de ses caractéristiques est de porter le plafond individuel d'aides de minimis agricole par entreprise unique à 15.000 € sur l'exercice fiscal en cours et les deux précédents. Ce plafond était jusqu’à présent de 7.500 €.

Deux régimes jusqu'au 30 juin

Le nouveau régime d’aide de minimis est entré en vigueur le 1er janvier dernier.

Aussi, deux règlements, dits « règlements de minimis agricole » coexisteront, chacun sur la base des conditions d'octroi qu'il définit jusqu’au 30 juin 2014.

Toute aide de minimis octroyée au titre du règlement (CE) n°1535/2007 devra respecter le plafond de 7.500 € d'aides par entreprise sur trois exercices fiscaux.

Le numéro Siren est le seul numéro sous lequel les aides de minimis agricoles peuvent être comptabilisées dans la limite du plafond de 15.000 €.

En revanche, le principe de transparence des Gaec s'applique au plafond d'aides de minimis de 15.000 € pour chaque associé disposant d'une part Pac.

Une circulaire du ministère de l’Agriculture détermine le périmètre des aides relevant de ce nouveau régime de minimis. Il comprend :

  • les prises en charge de cotisations sociales (sur crédits du ministère chargé de l'Agriculture et sur fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole) ;
  • des aides fiscales :

- crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique ;

- crédit d'impôt en faveur du remplacement temporaire de l'exploitant agricole ;

- exonération de taxe foncier non bâti proposée au bénéfice de l'agriculture biologique ;

- les aides directes payées par les organismes payeurs sous tutelle du ministère chargé de l'Agriculture (FranceAgriMer, Asp, Oeadom) sous différentes formes (aide forfaitaire, prêt de crise, fond d'allègement des charges...) ;

- les aides versées par les collectivités territoriales ;

- les aides versées par d'autres autorités publiques.

En cas de prêts bonifiés, il conviendra de retenir sur le compte du bénéficiaire d’aides de minimis le montant d’équivalent subvention au moment de la date d’attribution de la bonification du prêt par l’autorité publique et pour le montant total de la décision.

Pour en savoir plus, consultez la circulaire en lien.

Aides de minimis et Agridiff

Le dispositif "Agriculteurs en difficulté" a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2020 par décision de la Commission européenne.

Comme sous le précédent dispositif, les aides de minimis ne peuvent pas être cumulées avec une (ou des) aide(s) notifiée(s) comme aide d’État (ou relevant du règlement d’exemption) et allouées pour les mêmes coûts admissibles.

Aucun cumul n’est envisageable. Par exemple, les prises en charge de cotisations sociales versées au titre du dispositif Agridiff, ne peuvent pas l'être au titre du régime de minimis.

En revanche, une exploitation agricole en difficulté peut percevoir une aide de minimis liée à une crise conjoncturelle en plus des aides Agridiff dans la limite des deux plafonds en vigueur. Il est de 10.000 par Utlh (dans la limite de 2) pour le dispositif Agridiff.

 


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