[Paru au BO] Passage d’une Earl en Gaec Les règles à respecter dans le cadre de la clause de non-contournement

Terre-net Média

Le ministère de l’Agriculture a publié les deux derniers textes du nouveau cadre juridique applicable aux Gaec et à leur agrément. Outre un modèle de statuts-types, ils définissent, pour les Earl qui souhaitent se transformer en Gaec, les règles à respecter dans le cadre de la clause de non-contournement de l’application de la transparence des aides de la Pac.

Dans l’instruction technique publiée au Bulletin officiel le 24 mars 2015, le ministère de l’Agriculture apporte quelques précisions concernant les critères d'agrément des Gaec. Cette instruction explique notamment les règles à respecter pour les Earl qui, pour bénéficier de la transparence pour le bénéfice des aides de la Pac, souhaitent se voir transformées en Gaec.

Ainsi, une Earl entre conjoints peut prétendre à bénéficier des conditions de fonctionnement du Gaec (travail exclusif et permanent, répartition égalitaire des tâches, absence de lien de subordination, une voix par associé). Cependant, la société doit répondre aux critères suivants :

  • dimension de l'exploitation doit être suffisante pour accueillir d’autres associés tout  en tenant compte de la spécificité de certaines productions. Elle doit permettre de fournir un travail rémunéré à tous les membres du groupement (méthodes, orientations de production et organisation du travail).
  • répartition équilibrée du capital social pour éviter toute suspicion de lien de subordination.
  • partage des responsabilités pour exécuter les travaux d'exécution et de direction : un associé ne peut limiter sa participation dans le groupement à une seule activité (gestion comptable ou administrative ou direction).
  • activité extérieure pratiquée par un ou plusieurs associés doit être conforme aux conditions précisées par l'article D. 323-31 du Crpm (par exemple un travail extérieur majoritaire) et son autorisation est laissée à l'appréciation du préfet. Une jurisprudence consolidée sera mis en place sur ce sujet.

Dans un contexte de vigilance accrue de la Commission sur le respect de l'application, celle-ci impose aux Etats membres de sanctionner, tout contournement qui consisterait à créer artificiellement des conditions dans le seul but de se voir octroyer des aides. Les demandeurs doivent donc justifier leur projet de société, en démontrant en quoi le choix du Gaec est le mieux à même de répondre à leurs attentes (donner un véritable statut de chef d'exploitation à un conjoint ou à un autre membre de la société, avoir une couverture sociale et une retraite, disposer d'une autonomie de vote, de gestion, être co-gérants, bénéficier de dispositions fiscales, ....).

Un arrêté également publié le 24 mars 2015 au Bulletin officiel approuve un nouveau modèle de statuts-types pour les Gaec. L’arrêté propose également une note relative à l’origine du Gaec et aux conditions de son fonctionnement à insérer dans le dossier de demande d’agrément.


© Tous droits de reproduction réservés - Contactez Terre-net


Tags

A lire également

Chargement des commentaires


Contenu pour vous