Brève Saf Loi d’avenir, Constitution française et contrôle des structures…

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Le 13 octobre, le Président de la République a promulgué la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n° 2014-1170. Plusieurs dispositions phare du projet de loi ont été retirées de ce texte à la fin de son parcours législatif, notamment en ce qui concerne le contrôle des structures.

Loi d’avenir, Constitution française et contrôle des structures… (©Code rural)« Le 15 septembre dernier, un groupe de députés avait déféré au Conseil constitutionnel la loi d'avenir, soupçonnant certaines dispositions de ne pas être conformes à la Constitution française. Aussitôt après la décision du Conseil constitutionnel du 9 octobre 2014, la loi a été modifiée, puis promulguée et publiée au journal officiel le 14 octobre 2014.Les députés requérants attiraient principalement l’attention du Conseil constitutionnel sur les articles 3, 4, 29, 32 et 48 du projet de loi, portant respectivement sur le groupement d'intérêt économique et environnemental (Giee), les baux agricoles et l’utilisation d'azote, les Safer, le contrôle des structures et les médicaments vétérinaires.Le Giee, emblème de la triple performance, est exempt de modifications de texte, mais tel n’est pas le cas des passages suivants du projet de loi : paragraphe VII de l'article 4, paragraphe VII de l'article 13, certaines parties des articles 29 et 32, 5° du paragraphe I de l'article 6...

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