Brève fiscale Nouvelle définition des revenus professionnels des non-salariés agricoles

Icoopa Terre-net Média

L'assiette des membres de société est modifiée.

Nouvelle définition des revenus professionnels des non-salariés agricoles (©Icoopa)Pour réduire les pratiques d'optimisation sociale liées au développement des formes sociétaires de l'activité agricole, certains revenus des membres de sociétés seront désormais assujettis, au 1er janvier 2014, à cotisations et contributions sociales.Les revenus assujettis sont :- dans les sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés : les revenus de capitaux mobiliers (Rcm) supérieur à 10 % du capital social (y compris des primes d'émission et des sommes versées en compte-courant) perçus par le chef d'exploitation et par les membres de sa famille, associés non participant aux travaux.- dans les sociétés relevant de l'impôt sur les revenus : les bénéfices excédant 10 % du capital social (y compris des primes d'émission et des sommes versées en compte-courant) perçus par les seuls membres de la famille associés non participant aux travaux du chef d'exploitation agricole.Des dispositions transitoires sont prévues pour le calcul des cotisations et contributions dues en 2014 et e...
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