Mise à disposition de foncier Paiement d’un fermage par la société exploitante ?

Terre-net Média

La mise à disposition de foncier au profit d’une société est une situation simple, extrêmement courante, mais dont il convient de maîtriser les implications juridiques et financières.

Paiement d’un fermage par la société exploitante ? Seul un associé peut mettre des terres à disposition. (©Terre-net Média)Qu’il soit propriétaire ou fermier de biens ruraux (terres, bâtiments...) l’agriculteur, associé dans une société agricole, peut mettre ces biens à la disposition de celle-ci qui les mettra alors en valeur. Bien souvent, la société paiera la contrepartie financière de cette mise à disposition.Code rural ou Code civil ?Le Code rural prévoit que « toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l’article L. 311-1 est régie par les dispositions1 » des « Baux ruraux », communément appelées statut du fermage. C’est un statut d’ordre public, on ne peut y déroger.Ce statut se compose de quatre critères cumulatifs :une mise à disposition ;à titre onéreux ;d’un immeuble à usage agricole ;en vue d’y exercer une activité agricole2.Ce statut particulier n’est, cependant, pas toujours adapté à la situation de l’associé qui entend exploi...
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