Fiscalité Prélèvement à la source et bénéfices agricoles : mode d'emploi

Terre-net Média

Le nouveau dispositif de prélèvement de l’impôt à la source (PAS), se traduira pour les agriculteurs dont les revenus relèvent des bénéfices agricoles, par le paiement d’acomptes mensuels ou trimestriels.

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu impliquera des prélèvements mensuels ou trimestriels pour les agriculteurs.Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu impliquera des prélèvements mensuels ou trimestriels pour les agriculteurs. (©Terre-net Média) 

L’assiette de l’acompte prélevé à partir de janvier 2019 est constituée du bénéfice fiscal imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ainsi, sont exclus, les revenus soumis à l’impôt à un taux proportionnel telles les plus-values à long terme ou certains revenus qui ne sont pas de nature à se renouveler annuellement, comme les plus-values de cession d’éléments de l’actif immobilisé, les subventions d’équipement ou les indemnités d’assurance compensant la perte d’une immobilisation.

En cas de déficit fiscal, celui-ci est retenu pour une valeur nulle. Par ailleurs, le bénéfice agricole retenu dans l’assiette de l’acompte est diminué des éventuels déficits fiscaux en report imputables uniquement sur les revenus de la même catégorie (BA) des années suivantes.

Enfin, le bénéfice retenu pour le calcul de l’acompte s’entend de celui déterminé après application, le cas échéant, des dispositifs d’étalement du revenu exceptionnel agricole (art. 75-0 A du CGI) et de la moyenne triennale (art. 75-0 B du CGI).

Un acompte modulable et reportable

Le montant de l’acompte pourra être librement modulé à la hausse en augmentant son assiette. Pour cela, il suffit de fournir au fisc une estimation de l’ensemble de ses revenus, l’administration proposant en retour un acompte modulé tenant compte de ces éléments. À l’inverse, une modulation à la baisse sera subordonnée à l’existence d’un écart de plus de 10 % et de plus de 200 € entre le montant du prélèvement estimé résultant de la situation et des revenus estimés de l’année en cours, avec le montant du prélèvement en l’absence de modulation. La modulation de l’échéancier des acomptes doit intervenir, si elle est acceptée, au plus tard le 3e mois qui suit la demande.

En cas de difficultés justifiées, le contribuable pourra aussi demander, sous conditions, le report d’au maximum trois échéances sur l’échéance suivante en cas de paiement mensuel, ou d’une échéance sur la suivante en cas d’option pour le paiement trimestriel, sans que ces reports puissent toutefois aboutir à reporter l’année N+1 une partie des versements dus au titre de l’année N.

Un crédit d’impôt exceptionnel en 2019

Les acomptes versés ne sont pas libératoires. Ainsi, chaque année, l’exploitant devra déclarer ses revenus de l’année précédente. En mai 2019 par exemple, il faudra déclarer les revenus 2018. Deux impôts se superposeront : celui sur les revenus 2018 et l’impôt contemporain sur les revenus 2019 (par acomptes). Pour limiter l’impact en trésorerie de ce cumul, un crédit d’impôt exceptionnel dit CIMR (Crédit d’impôt modernisation recouvrement) neutralisera l’impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2018 et entrant évidemment dans le champ du prélèvement à la source.

L’appréciation de ce bénéfice agricole non exceptionnel repose à la fois sur la nature des revenus et sur une comparaison pluriannuelle consistant à comparer le bénéfice déclarable au titre de 2018 avec ceux réalisés en 2015, 2016 et 2017, puis le cas échéant, 2019. Le montant du bénéfice agricole 2018 est qualifié de bénéfice non exceptionnel à hauteur du plus élevé des bénéfices agricoles 2015 à 2017. Au-delà, l’impôt sur le bénéfice 2018 restera dû, sauf justification d’un surcroît d’activité.

Toutefois, lors de la liquidation en 2020 de l’impôt sur le revenu 2019, un CIMR complémentaire pourra être accordé, sous conditions. En cas de perte partielle de CIMR, il sera possible de justifier, par voie de réclamation auprès de l’administration fiscale, que le bénéfice réalisé au titre de 2018 résulte uniquement d’un surcroît d’activité ponctuel, pour effacer complètement l’impôt acquitté au titre de cette même année.

S’inscrire sur impôts.gouv.fr

En matière d’échanges avec l’administration fiscale, l’ensemble de la procédure est dématérialisé. Il faut consulter son « Espace particulier » sur le site impots.gouv.fr et vérifier notamment les coordonnées du compte bancaire sur lequel les acomptes contemporains vont être prélevés, ainsi que leur montant (information disponible aussi sur l’avis d’imposition des revenus 2017 reçu à la rentrée 2018).

Les cas particuliers du début et de la fin de carrière

En cas de cessation d’activité en N, y compris par décès de l’exploitant, l’impôt dû à raison des bénéfices agricoles et qui n’ont pas encore été imposés est immédiatement établi à titre provisoire, sur la base d’une déclaration fiscale à déposer dans les 60 jours suivant l’évènement à l’origine de la cessation d’activité.

En cas de début d’activité en année N, aucun acompte ne sera prélevé jusqu’au 31 août de l’année N+1, puis quatre acomptes seront prélevés de septembre à décembre N+1 sur la base du revenu N déclaré en N+1. A noter que la totalité du bénéfice réalisé en 2018 sera considéré comme revenu non-exceptionnel et le CIMR s’appliquera. Toutefois, en 2020, lors de la liquidation de l’impôt sur le bénéfice 2019, le CIMR initialement accordé pourra être remis en cause au regard des autres revenus du foyer fiscal.

Auteur : Olivier Augeraud, expert-comptable associé du cabinet BSF, membre d’AgirAgri

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