Brève/droit Remettre en état un drainage existant n’équivaut pas à un nouveau drainage

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Dans un arrêt en date du 20 décembre 2013, la cour d’appel de Limoges, chambre correctionnelle, a rendu un arrêt particulièrement intéressant sur un sujet très sensible : la remise en état d’un drainage existant situé en zone humide.

Remettre en état un drainage existant n’équivaut pas à un nouveau drainage (©Code rural)Se posaient alors deux questions : en droit, doit-on solliciter une autorisation pour remettre en état un drainage existant ? Peut-on considérer que le drainage équivaut à un assèchement ?La prévenue était accusée d’avoir effectué sans autorisation préalable, au titre de la loi sur l’eau, la remise en état d’une partie du drainage existant afin que ses terres reviennent dans leur état initial c’est-à-dire à usage agricole. Le procès-verbal, dressé par un agent de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema), considère que « la réalisation de fossés de drainage aurait pour conséquence l’assèchement de la zone humide et modifierait le fonctionnement hydrique du sol qui contribue à la répartition des végétaux hydrophiles du site, ainsi qu’à leur diversité et qu’une autorisation préalable aurait dû être sollicitée conformément à la rubrique 3.3.1.0 de l’article R.214-1 du code de l’environnement ». L’idée étant que la suppression de tout excès d’eau conduit néc...

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