Brève sociale et fiscale Réserve de Dpu et attributions de dotations au titre de la campagne 2014

Terre-net Média

Un décret du 28 novembre 2014 définit les ressources de la réserve ainsi que les modalités d’octroi par la réserve des dotations.

Réserve de Dpu et attributions de dotations au titre de la campagne 2014 (©Icoopa)Les ressources de la réserve proviennent des Dpu qui n’ont donné lieu à aucun paiement pour les années 2012 et 2013, des droits cédés volontairement par les exploitants et des prélèvements effectués sur la valeur des Dpu, lors de transferts sur la campagne.La réserve attribue à :- Tout agriculteur dont une partie de l’exploitation, a subi une occupation temporaire du fait de travaux déclarés d’utilité publique et de ce fait a cédé ses droits à la réserve. La reprise de l’exploitation des terres, sur la campagne entre le 16 mai 2013 au 15 mai 2014, permet de récupérer de la réserve les droits cédés dans la limite de cette surface.- Les agriculteurs qui se sont installés sur la campagne 2014, et les agriculteurs installés entre le 15 mai 2009 et le 15 mai 2014 détenant des Dpu de faible valeur ou pas de Dpu. Des droits sont créés, à hauteur du nombre d’hectares admissibles si le nombre de Dpu détenus est inférieur aux hectares sur la base de la valeur moyenne des Dpu normaux déj...
Tags

A lire également

Chargement des commentaires


Contenu pour vous