[Justice] Redressement judiciaire Seul ou associé unique d'une société : les agriculteurs traités différemment

AFP

En cas de difficultés, l'agriculteur n'a pas les  mêmes avantages selon qu'il exerce seul comme « personne physique » ou qu'il exerce seul comme associé unique de sa société.

Le premier peut bénéficier d'un redressement judiciaire avec un plan de continuation de son activité de quinze ans, alors que le second n'a droit à cette procédure que pour dix ans au maximum, rappelle la Cour de cassation. L'un relève de la législation insérée dans le Code rural et l'autre du Code de commerce. La Cour a rejeté l'idée d'une discrimination ou d'une atteinte au principe d'égalité.

Même si les deux professionnels exercent seuls leur activité, elle retient seulement que la loi n'accorde pas les mêmes droits à celui qui exerce sous couvert d'une société comme une EARL (entreprise agricole à responsabilité limitée). Ce faisant, la Cour reprend une décision du Conseil constitutionnel rendue le 28 avril dernier, qui avait déjà rejeté l'idée de discrimination. Alors qu'une entreprise agricole soutenait que la durée du redressement était justifiée par l'activité et non par la forme d'exploitation, il avait rejeté la contestation et jugé la loi conforme à la Constitution. (Cass. Com, 29.11.2017, S 16-21.032).


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