Brève/droit Stop au détachement illégal

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Une proposition de loi vise à renforcer à la fois la responsabilité de l’entreprise faisant appel à de la sous-traitance, et le contrôle des conditions d’emploi des salariés.

Stop au détachement illégal (©Code rural)Ce texte concernera toutes les entreprises agricoles et agroalimentaires ayant recours à des travailleurs détachés. Il devrait être adopté définitivement avant l’été par la commission mixte paritaire regroupant sénateurs et députés.La procédure du détachement (mission ponctuelle et temporaire dans un autre pays membre) s’inscrit dans le cadre de la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux au sein de l’Union Européenne. Les entreprises étrangères qui détachent des travailleurs doivent respecter le droit du travail du pays dans lequel elles envoient leurs salariés détachés. En revanche, le salarié continue d’être affilié au régime de protection sociale de son pays d’origine (Directive 96/71/CE). L’absence de convergence des niveaux de vie entre Etats membres favorise le détournement d’esprit et de fonctionnalité du détachement. Cela est susceptible de déstabiliser les conditions de concurrence des secteurs d’activités concernés.L’entreprise qu...

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