Droit fiscal Le réglement de la taxe foncière pour le 16 Octobre

Selarl

Les propriétaires ou usufruitiers d’un immeuble au 1er janvier 2006 sont redevables de la taxe foncière 2006, même en cas de vente en cours d’année. Dans l’hypothèse d’un bail rural, le preneur doit toutefois rembourser au bailleur une fraction de la taxe foncière afférente au bien loué, fraction fixée à 1/5 en l’absence d’accord entre les parties.

Certaines propriétés sont exonérées, par exemple les bâtiments ruraux à usage agricole, les constructions nouvelles pendant 2 ans. Certaines personnes peuvent être exonérées telles les personnes âgées ou handicapées à revenus modestes pour leur habitation principale, ainsi que sous conditions certaines entreprises comme les entreprises nouvelles, les jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement. Des dégrèvements sont également prononcés au profit de jeunes agriculteurs bénéficiant de la dotation d'installation ou de prêts MTS. En outre, les propriétés agricoles non exonérées de la part communale de la taxe foncière bénéficient, pour les impositions établies à compter de 2006 d'une exonération de 20 % de cette part. Les taux de la taxe foncière sont fixés chaque année par les collectivités territoriales. Ils peuvent donc varier d'une commune à une autre. Aucune déclaration n'est à souscrire sauf réalisation de constructions nouvelles ou transforma...

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