Démeter 2014 Un lifting de la fiscalité agricole s’impose

Terre-net Média

Parce que les activités des exploitations agricoles ne sont pas limitées à leur seule fonction de production, dix spécialistes du réseau de Cer France proposent une réforme de la fiscalité agricole qui repose sur une dimension globale de ces exploitations.

Exploitation agricole Les auteurs du Déméter 2014 proposent de caler la fiscalité sur toutes les activités des exploitations agricoles.  (©Terre-net Média)L’édition 2014 du Démeter consacre son premier chapitre à « la nécessaire adaptation de la fiscalité agricole à la dynamique économique des exploitations ». Compte tenu des enjeux auxquels celles-ci sont confrontées, les auteurs de la 20ème édition du Démeter suggèrent différentes voies d’évolution de la fiscalité.

Prendre en compte le fonctionnement réél d'une exploitation

Issues des travaux de veille économique et fiscale du réseau Cer France, leurs propositions visent à caler la fiscalité agricole au fonctionnement réel des exploitations. Ces dernières ont des activités qui vont au-delà de la seule production. Il s’agit par exemple de la production d’énergie renouvelable ou encore de la vente en circuits courts. Et c’est l’ensemble de ces activités qui donnent une cohérence à l’entreprise agricole.

Or, le traitement fiscal de ces activités est, en France, cellulaire, c’est dire géré activité par activité. Il ne reflète donc pas leur synergie qui rend pourtant l’ensemble du fonctionnement de l’exploitation cohérent. C’est le cas de figure rencontré lorsque les activités accessoires des exploitations agricoles (chambres d’hôtes par exemple) réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 50.000 €. Comme elles sont soumises au régime du bénéfice industriel et commercial, elles sont séparées des activités de l’exploitation comme s'il s'agissait de deux entreprises distinctes malgré les liens opérationnels.

Aussi, les auteurs de Démeter 2014 proposent que le traitement fiscal de chaque entreprise agricole s’inscrive dans le périmètre de fonctionnement de l’exploitation et de ses activités annexes, sans seuil d’activité. Autrement dit, ils suggèrent d’étendre le régime du bénéfice agricole à l’ensemble des activités de l’entreprise ; même si chaque activité garderait par ailleurs sa propre comptabilité avec ses charges et ses produits. Par exemple, les chambres d’hôtes, le Gfa ou la vente directe seraient fiscalement associés aux activités de production historiques des exploitations.

Un seul résultat soumis aux PO

Dans un esprit de cohérence, il n’y aurait alors qu’un seul résultat soumis aux prélèvements obligatoires, il prendrait alors en compte les recettes et les charges des différentes activités. Ces différentes activités auraient chacune leur compte de résultat avec des charges enregistrées hors Tva et des cessions internes qui ne seraient pas soumises aux taxes sur les plus-values.

Il n’est pas question d’échapper aux prélèvements obligatoires. Dans ce nouveau schéma, ils seront calculés à l’échelle du périmètre réel de l’entreprise (exploitation et activités annexes). Par exemple, la taxation des plus-values n’interviendrait qu’au jour de la cession à des tiers, à l’extérieur du périmètre de circulation et de fonctionnement de l’entreprise agricole.

Taxer à l'IS tous les résultats de l'exploitation

Pour rendre cette approche globale et fiscale plus cohérente, les auteurs de la 20ème édition du Démeter suggèrent par ailleurs de taxer à l’IS (impôt sur les sociétés) l’ensemble des résultats de l’exploitation, activités annexes comprises, déterminés sous le régime des bénéfices agricoles. 

Ainsi, les revenus non distribués dans les sociétés IS ne seraient pas utilisés pour des besoins autres que ceux de l’entreprise.

Mais comme ce régime à l’IS suppose qu’il faille renoncer à une série de niches fiscales et sociales agricoles, les auteurs du chapitre du Démeter 2014 consacré à la fiscalité agricole proposent l’instauration d’un taux intermédiaire de 15 % par exemple. Voire un second taux de 20 % au-delà de 100.000 € de bénéfice.

En optant pour l’IS, il serait par ailleurs possible de se constituer des réserves et surtout de faire appel à des capitaux extérieurs avec l’acquisition de parts par des non-agriculteurs.

Prendre en compte la variabilité des revenus agricoles

Un autre enjeu à venir de la fiscalité serait la possibilité de prendre en compte la variabilité annuelle des revenus agricoles. Comme les années déficitaires suivent des années bénéficiaires, les auteurs de Déméter suggèrent de donner la possibilité aux entreprises individuelles soumises aux bénéfices agricoles (BA) et à l’impôt sur le revenu, de reporter en arrière, dans la mesure où l’imputation en avant du déficit agricole est limitée à six ans. L’exploitant bénéficierait ainsi d’une créance vis-à-vis du trésor, qui pourrait être remboursable sur cinq ans.

Enfin, la gestion des périodes d’excédents pourrait être mieux appréhendée avec des provisions et des mises en réserves étendues au-delà des champs actuels. Là encore, le but n’est pas de soustraire le bénéfice aux prélèvements mais de s’inscrire dans une dynamique de gestion plus en phase avec les enjeux des entreprises agricoles.

Il s’agirait ainsi d’étendre les Dpa réservées aux aléas ou au stockage de fourrages à la constitution de réserves pour investir ou encore donner la possibilité de se constituer tout simplement une trésorerie. Dans cette éventualité, les auteurs de Démeter proposent que ces réserves soient soumises à un taux d’imposition intermédiaire qui serait restitué si ces capitaux épargnés sont réinvestis. Mais si ces sommes étaient prélevées sans être investies, elles seraient soumises, après calcul, à l’impôt sans pénalités.


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