Brève juridique Une autorisation unique pour simplifier la vie des entreprises ?

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En 2012, la Révision générale des politiques publiques (Rgpp) a été remplacée par la Modernisation de l’action de l’Etat (Map) afin de mener une analyse des missions et actions de l’État et de ses services publics (40 politiques visées), suivie de la mise en œuvre de scénarios de réformes structurelles.

Une autorisation unique pour simplifier la vie des entreprises ? Code rural (©DR)Le Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (Cimap), sous la présidence du Premier ministre, mis en place le 18 décembre 2012, dans le cadre d’un ministère de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, se réunit régulièrement pour faire avancer les différents dossiers.Dans le relevé de décisions du Cimap, il faut noter le regroupement d’agences de l’Etat, la suppression de commissions administratives, des évaluations d’envergure sur les politiques publiques, l’engagement du « choc » de simplification. Le Cimap a décidé en particulier d’engager des expérimentations visant à simplifier certaines procédures administratives.Les Etats généraux de la Modernisation du droit de l’Environnement ont conclu à la nécessité de simplifier les procédures du code de l’environnement tout en maintenant le même niveau de protection de l’environnement. A cette fin des fusions de procédures sont proposées.Une autorisation unique IcpeDa...
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