La clef de répartition du résultat Une question fiscale, mais aussi juridique et pratique

Terre-net Média

Si les objectifs conduisant à la constitution d’une société peuvent être extrêmement variables, la question du résultat et de sa répartition est toujours importante, notamment d’un point de vue fiscal, mais pas uniquement.

Une question fiscale, mais aussi juridique et pratique Les bénéfices réalisés par les sociétés de personnes relevant du régime de l’impôt sur le revenu sont déterminés et déclarés au niveau de la société mais ils sont imposés au nom personnel des associés. (©Terre-net Média)L’essentiel des sociétés d’exploitation agricole, Gaec, Earl, Scea, relèvent du régime de l’impôt sur le revenu, ce qui implique que les associés soient directement imposés sur la part de résultat qui leur est attribuée du fait du contrat de société. Cette clef de répartition peut être modifiée en cours de vie de la société et doit être constamment maîtrisée par les associés.Le principe fiscalLes bénéfices réalisés par les sociétés de personnes relevant du régime de l’impôt sur le revenu1 sont déterminés et déclarés au niveau de la société mais ils sont imposés au nom personnel des associés. Chacun d'eux est imposé à l’impôt sur le revenu à raison de la part des résultats sociaux qui lui est attribuée, compte tenu des règles de répartition du résultat telles qu'elles ré...
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