Juridique / Social / Fiscal

Droit fiscal Un échappatoire à la double imposition des Dpu en 2007

Avant l’entrée en vigueur des Dpu, les aides versées par l’Union Européenne étaient comptabilisées à la date de leur paiement. A compter de 2007, la comptabilisation des Dpu s'effectuera non plus à la date de leur paiement mais à la date de dépôt de la demande de participation au régime de paiement unique soi...

Echalote Un arrêté encadre le commerce de l’échalote

Le conseil d'Etat a démandé à la France d'abroger l’arrêté qui limitait la commercialisation de l’échalote aux seuls produits obtenus par multiplication végétative. Suite à cette décision, un arrêté relatif à la commercialisation des échalotes a été publié au Journal officiel.

Droit fiscal Le réglement de la taxe foncière pour le 16 Octobre

Les propriétaires ou usufruitiers d’un immeuble au 1er janvier 2006 sont redevables de la taxe foncière 2006, même en cas de vente en cours d’année. Dans l’hypothèse d’un bail rural, le preneur doit toutefois rembourser au bailleur une fraction de la taxe foncière afférente au bien loué, fraction fixée à 1/5 ...

Droit fiscal Impôts 2005 : le temps des déclarations

Début mai, le contribuable recevra sa déclaration d’impôt sur le revenu pré-remplie. Elle comportera les revenus du contribuable et de son conjoint transmis par les employeurs ou organismes sociaux. Une ligne spéciale permettra au contribuable de corriger les éventuelles erreurs. Le contribuable mentionnera s...