Paru au JO Une aide incitative à l’agriculture raisonnée

Bénédicte Normand Terre-net média

L’arrêté du 22 mars 2006 paru au journal officiel du 12 avril 2006 a rendu effective l’aide incitative à l’agriculture raisonnée décidée par le ministère de l’agriculture. Les agriculteurs qui qualifient leur exploitation au titre de l’agriculture raisonnée peuvent désormais bénéficier de cette aide.

(© Terre-net) L’aide décidée par l’arrêté du 22 mars est destinée à inciter les exploitants agricoles à s'engager dans le dispositif de l'agriculture raisonnée. Il s’agit d'une subvention attribuée aux exploitants agricoles et destinée à compenser partiellement les dépenses liées au respect des exigences du référentiel de l'agriculture raisonnée. La subvention, d’un montant de 1.000€, sera accordée aux exploitations qualifiées au titre de l’agriculture raisonnée à la date du dépôt de la demande. Le demandeur doit être âgé de plus de 18 ans et ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite. Il doit ne pas avoir perçu, plus de 3000 € d’aides relevant du régime communautaire de « minimis » dans les 3 ans qui précèdent le versement de l’aide. Les demandes doivent être déposées : - pour une exploitation qualifiée en 2004 ou 2005 : avant le 12 juillet 2006 - pour une exploitation qualifiée en 2006 : entre le 1er janvier 2007 et le 31 janvier 2007 - pour une exploitation qualifiée en 2007 ...

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