Réglementation

Série d'articles juridiques, liés au droit, concernant les différentes réglementations en agriculture.

Vente ou conseil en produits phytos Trois textes réglementaires soumis à consultation publique jusqu’au 4 septembre

Trois textes réglementaires soumis à consultation publique jusqu’au 4 septembre
En vue de la séparation effective du conseil et de la vente de produits phytosanitaires au 1er janvier 2020, le ministère de l’agriculture soumet trois textes réglementaires, un décret et deux arrêtés, jusqu’au 4 septembre prochain. Ces textes précisent les modalités d’exercice des activités de conseil à l’ut...