Réglementation

Brève juridique Une autorisation unique pour simplifier la vie des entreprises ?

Une autorisation unique pour simplifier la vie des entreprises ?
En 2012, la Révision générale des politiques publiques (Rgpp) a été remplacée par la Modernisation de l’action de l’Etat (Map) afin de mener une analyse des missions et actions de l’État et de ses services publics (40 politiques visées), suivie de la mise en œuvre de scénarios de réformes structurelles.

Brève juridique Acompte, arrhes : quelles différences ?

Acompte, arrhes : quelles différences ?
Il est important de bien connaître la nature des sommes que vos clients vous versent par avance dans le cadre de leurs commandes. En effet, la rétractation de ces derniers entraînera des conséquences juridiques bien différentes selon qu’il s’agit d’un acompte ou d’arrhes.