Christian Picart, le fondateur du groupe, Francis Coutre, PDG de la filiale Districoupe, Nicolas Viguié, son directeur administratif et Daniel Batailler, un autre cadre de Districoupe, ont été mis en examen en décembre 2002 pour "homicides involontaires, mise en danger de la vie d'autrui et tromperie sur l'origine, la qualité et la nature de la marchandise".
Pour le juge, Marie-Odile Bertella-Geffroy, les poursuites pour homicides involontaires étaient justifiées par le fait que deux victimes de la maladie de Creutzfeldt-Jakob avaient fréquenté habituellement les restaurants de la chaîne, au moment où celle-ci aurait importé frauduleusement de la viande anglaise.
Me Didier Bouthors et Dominique Foussard estiment que la cour d'appel de Paris ne pouvait pas, dans son arrêt du 12 mai 2003, maintenir ces poursuites, comme elle l'a fait.
La chambre de l'instruction de la cour d'appel avait en effet jugé à la fois que les poursuites pour "homicides involontaires", n'étaient pas justifiées, en "l'absence d'indices graves et concordants à propos des faits d'homicide involontaire", mais qu'elles devaient cependant être maintenues. Car selon elle, les quatre intéressés ne pouvaient, dans la même procédure, être à la fois témoin assisté pour le délit d'homicides involontaires et mis en examen pour celui de "mise en danger de la vie d'autrui et tromperie sur l'origine, la qualité et la nature de la marchandise".
Les avocats soutiennent qu'une juridiction d'instruction doit annuler une mise en examen lorsqu'elle constate que celle-ci ne repose sur rien. Le raisonnement de la cour d'appel est également contesté par un pourvoi du procureur général de Paris.
Un second problème justifie pour la défense une annulation de procédure. Le dossier contient des comptes-rendus d'écoutes téléphoniques qui sont des transcriptions de conversations entre les mis en examen et leurs avocats. Ce qui est contraire aux principes élémentaires des droits de la défense, estime cette dernière. |